À retenir
- La mise en demeure n'est pas une étape obligatoire du recouvrement amiable, sauf cas particuliers comme le sous-traitant impayé par l'entrepreneur principal
- Elle doit comporter une interpellation suffisante et être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice
- Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès l'échéance et ouvrent droit à l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture ; la mise en demeure permet d'en arrêter le décompte
- Sans réaction du débiteur, le créancier peut engager une injonction de payer, dont l'ordonnance doit être signifiée dans un délai de 3 mois depuis le 1er septembre 2026
- Pour les créances jusqu'à 5 000 euros, une procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice existe
Une mise en demeure de payer est un courrier formel par lequel un créancier somme son débiteur de régler une dette qu'il considère certaine, liquide et exigible, avant d'engager une action en justice. Elle n'est généralement pas obligatoire, mais elle devient utile pour mettre un terme aux pénalités de retard qui courent depuis l'échéance, ou pour préparer une procédure judiciaire.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?
La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur de régler une somme due. Elle intervient le plus souvent après une ou plusieurs relances restées sans effet, mais rien n'impose d'avoir relancé au préalable : la relance n'est pas un préalable obligatoire à l'envoi d'une mise en demeure ou d'une assignation en paiement devant le tribunal.
Dans la majorité des cas, c'est le créancier qui met en demeure son débiteur. Il existe cependant des situations inverses, moins connues : un débiteur peut lui-même recourir à la mise en demeure lorsque le créancier refuse de recevoir le paiement qui lui est dû, ou met tout en œuvre pour empêcher le règlement de la créance.
Pour être valable, la mise en demeure doit en principe porter sur une dette certaine (son existence ne fait aucun doute), liquide (son montant est déterminé) et exigible (le délai de paiement est dépassé). C'est ce triptyque qui distingue une simple relance, informelle et sans effet juridique particulier, d'une mise en demeure, qui produit des conséquences précises sur le calcul des intérêts et sur la suite de la procédure.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant de recouvrer une facture ?
Non, dans la généralité des cas. Le recouvrement amiable peut se faire en deux étapes qui ne sont pas obligatoires : la relance, puis la mise en demeure. Une entreprise peut donc, en théorie, saisir directement le tribunal sans être passée par ces deux étapes amiables. En pratique, les tribunaux et les juges apprécient toutefois qu'un créancier ait tenté de résoudre le différend avant d'engager une action contentieuse, et la mise en demeure reste la preuve la plus simple de cette bonne foi.
Il existe toutefois des situations où la mise en demeure devient une condition préalable obligatoire. C'est le cas pour le sous-traitant qui n'est pas payé par l'entrepreneur principal : il doit d'abord lui adresser une mise en demeure, et en transmettre une copie au maître d'ouvrage. Ce n'est qu'un mois après cette mise en demeure, si l'entrepreneur principal ne paie toujours pas, que le sous-traitant peut réclamer directement le paiement de sa prestation au maître d'ouvrage. Sans cette mise en demeure préalable, le sous-traitant ne peut pas actionner ce recours contre le maître d'ouvrage.
La mise en demeure joue aussi un rôle précis sur le plan financier. Dans les relations entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué, par exemple la date indiquée sur la facture. La mise en demeure permet de mettre un terme à ces intérêts qui courent depuis le défaut de paiement : elle fige la situation et rend la créance plus facile à chiffrer devant un juge si le dossier va jusque-là.
Quel délai de mise en demeure respecter avant d'agir ?
Le délai de paiement d'une facture varie fortement selon que le client est un particulier ou un professionnel, et c'est ce délai qui détermine le moment à partir duquel la créance devient exigible, donc le moment où la mise en demeure devient pertinente.
Lorsque le client est un particulier, le paiement est généralement exigible immédiatement : il n'y a pas de délai spécifique accordé, on parle de paiement comptant. Lorsque le client est un professionnel, le délai varie entre 30 et 60 jours, cette durée dépendant du secteur d'activité du vendeur. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que le paiement devient exigible et qu'une mise en demeure prend tout son sens.
Le délai légal de paiement par défaut entre professionnels est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation, sauf accord contraire mentionné sur la facture ou les conditions générales de vente. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois. Au-delà de ce délai convenu ou, à défaut, des 30 jours légaux, la créance est exigible et les pénalités de retard commencent à courir.
| Type de client | Délai de paiement | Moment où la mise en demeure devient pertinente |
|---|---|---|
| Particulier | Paiement comptant, exigible immédiatement | Dès le jour suivant la date d'échéance de la facture |
| Professionnel, sans accord particulier | 30 jours après réception des marchandises ou de la prestation | À l'issue du délai légal de 30 jours |
| Professionnel, avec accord contractuel | Jusqu'à 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois | À l'issue du délai convenu entre les parties |
Une fois la créance exigible, rien n'impose d'attendre un délai supplémentaire avant d'envoyer la mise en demeure. Beaucoup d'entreprises accordent toutefois quelques jours ou semaines de courtoisie après une première relance téléphonique ou écrite, moins pour une raison légale que pour préserver la relation commerciale avant de durcir le ton.
Comment rédiger une mise en demeure de payer ?
La lettre doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour pouvoir être qualifiée de mise en demeure : on parle d'interpellation suffisante. Un simple rappel amical ou une relance par e-mail informelle ne suffisent pas à produire les effets juridiques d'une mise en demeure.
Pour être solide, une mise en demeure de payer gagne à contenir :
- les coordonnées complètes du créancier et du débiteur ;
- la mention explicite « mise en demeure de payer » dans l'objet ou le corps du courrier ;
- la référence précise de la créance : numéro de facture, date, montant exact, nature de la prestation ou de la marchandise ;
- le rappel des relances déjà effectuées, le cas échéant, sans que cela soit une condition ;
- un délai raisonnable laissé au débiteur pour régulariser sa situation ;
- les conséquences envisagées en l'absence de paiement dans ce délai, formulées de façon factuelle plutôt que menaçante ;
- la date et la signature du créancier ou de son représentant.
Le ton compte autant que le contenu. Une mise en demeure trop agressive, qui multiplie les formules comminatoires ou les menaces disproportionnées, peut se retourner contre son auteur si le débiteur conteste la créance devant un juge. L'objectif reste d'obtenir un paiement, pas d'intimider : la lettre doit rester factuelle, précise et vérifiable.
Un modèle mise en demeure de payer facture, à adapter
[Nom et adresse de l'entreprise créancière]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
À défaut de paiement dans ce délai, nous nous verrons contraints d'engager toute procédure utile au recouvrement de cette créance, y compris une procédure judiciaire.
Nous restons toutefois disponibles pour trouver une solution amiable à ce différend.
Ce modèle de mise en demeure de payer facture reste une trame générale. Chaque secteur et chaque situation appellent des ajustements, notamment lorsque la créance résulte d'un contrat écrit qui prévoit lui-même les conditions de mise en demeure.
Exemple de mise en demeure de payer pour une petite entreprise
Prenons le cas d'une plombière indépendante qui a réalisé des travaux pour un client professionnel, avec une échéance de paiement fixée selon le délai convenu entre les parties. Le client ne règle rien après l'échéance. La plombière envoie une première relance par e-mail, sans résultat, puis décide d'envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours plus tard.
Dans sa lettre, elle rappelle le montant de la facture, la date d'échéance dépassée, et indique qu'à défaut de règlement sous un délai raisonnable, elle engagera une procédure de recouvrement. Entre professionnels, elle peut également réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, qui s'ajoute automatiquement au montant dû dès le dépassement du délai de paiement, ainsi que des pénalités de retard calculées, au minimum, au taux plancher de trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 %.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Facture initiale HT | montant de la facture |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € |
| Pénalités de retard (taux plancher 8,25 %, à calculer selon la durée réelle du retard) | variable selon la durée du retard |
| Total réclamé dans la mise en demeure | montant de la facture, plus 40 € et les pénalités de retard |
Si les conditions générales de vente prévoient un taux plus élevé, la plombière peut appliquer le taux correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, fixé à 12,40 % pour le second semestre 2026, ce qui alourdit mécaniquement la somme réclamée. Dans tous les cas, ces pénalités et cette indemnité doivent être mentionnées clairement dans la lettre pour que le débiteur comprenne ce qu'il doit exactement.
Comment envoyer une mise en demeure de payer ?
La mise en demeure peut prendre plusieurs formes, chacune ayant ses avantages et ses limites.
Par lettre recommandée avec accusé de réception
C'est la forme la plus courante et la plus accessible. Elle doit porter une interpellation suffisante, c'est-à-dire être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour être reconnue comme une mise en demeure par un juge si nécessaire. L'accusé de réception apporte une preuve fiable de la date de notification, ce qui est essentiel pour calculer les délais qui suivent.
Par sommation de commissaire de justice
Il s'agit d'un acte de commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, par lequel le débiteur est sommé de régler une certaine somme. La sommation peut être très efficace car elle a un impact psychologique fort sur le débiteur. Elle a cependant un coût, ce qui la rend peu intéressante pour une petite créance au regard du montant en jeu.
Par l'effet du contrat
Certains contrats prévoient que le débiteur est mis en demeure par la seule exigibilité du paiement : une fois les délais de paiement écoulés, le règlement doit être immédiat sans qu'un courrier supplémentaire soit nécessaire. Cette clause doit être prévue dès la signature du contrat ou des conditions générales de vente.
Pour sécuriser la relation client avant même d'en arriver à ces extrémités, beaucoup d'entreprises structurent leurs devis et leurs factures avec des mentions précises sur les délais de paiement, et appliquent un calendrier de relance avant d'envoyer une mise en demeure.
Que se passe-t-il après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet ?
Si la mise en demeure ne débouche sur aucun paiement, le créancier dispose de plusieurs voies, qui dépendent du montant de la créance et de son urgence.
La procédure d'injonction de payer permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paie pas. Le créancier dépose une requête écrite auprès du tribunal compétent, qui peut être le tribunal de commerce lorsque créancier et débiteur sont tous deux commerçants, ou le tribunal judiciaire dans les autres cas. Les frais de greffe à régler par le créancier sont de 33,47 euros, à payer dans les 15 jours suivant la présentation de la requête.
Depuis le 1er septembre 2026, le créancier dispose d'un délai de 3 mois pour faire signifier l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur, ce délai courant à compter de la date de l'ordonnance, contre 6 mois auparavant. Ce raccourcissement, prévu par le décret 2026-96, oblige les créanciers à faire signifier l'ordonnance plus rapidement qu'auparavant. Le débiteur, de son côté, dispose d'un délai d'un mois à partir de la signification pour faire opposition à cette ordonnance.
Pour les créances modestes, une procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice existe lorsque la dette ne dépasse pas 5 000 euros. Depuis le 25 avril 2026, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales s'applique en plus à toutes les créances entre commerçants qui ne sont ni contestées ni remises en cause par le débiteur, sans limitation de montant cette fois, cette procédure devant devenir opérationnelle à compter de la parution d'un décret.
Quelle que soit la voie choisie, mieux vaut d'abord vérifier que les mentions obligatoires de la facture sont complètes et correctes : une facture mal rédigée fragilise la créance au moment où un juge en examine le bien-fondé.
Cas particuliers : sous-traitant, maître d'ouvrage et contrats transfrontaliers
Le cas du sous-traitant impayé par l'entrepreneur principal, déjà évoqué plus haut, illustre bien cette exception : la mise en demeure y est une étape obligatoire, et son formalisme, respecté dans l'ordre, conditionne l'ouverture du recours direct contre le maître d'ouvrage.
Lorsque le débiteur est domicilié dans un autre État de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, une procédure d'injonction de payer européenne existe en complément de la procédure nationale. Elle suit une logique voisine mais avec ses propres formulaires et délais, utile lorsque le recouvrement amiable classique, relance puis mise en demeure, n'a rien donné face à un débiteur situé hors de France.
Dans tous les cas où une mise en demeure concerne plusieurs débiteurs liés à une même créance, par exemple des co-emprunteurs ou des cautions solidaires, le créancier peut demander au juge une condamnation solidaire, ce qui facilite ensuite le recouvrement effectif auprès de l'un ou l'autre des débiteurs.
Questions fréquentes
Une mise en demeure envoyée par e-mail est-elle valable ?
Les sources officielles retiennent principalement la lettre recommandée avec accusé de réception ou la sommation par commissaire de justice comme formes de mise en demeure. L'important reste l'interpellation suffisante, c'est-à-dire une formulation claire et formelle. Un simple e-mail, plus difficile à dater et à prouver, offre une sécurité juridique moindre qu'un courrier recommandé.
Quel délai laisser au débiteur dans la mise en demeure ?
Aucun délai précis n'est imposé par les textes consultés : le créancier fixe un délai raisonnable, adapté au montant de la créance et à la relation commerciale. Ce délai doit laisser matériellement le temps au débiteur de régler, sans pour autant prolonger indéfiniment la situation.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal ?
Non, dans la généralité des cas : le recouvrement amiable, relance puis mise en demeure, n'est pas une étape obligatoire avant une action en justice. Elle devient en revanche une condition nécessaire dans des situations particulières, comme celle du sous-traitant qui veut agir directement contre le maître d'ouvrage.
Que faire si le client est un particulier et non un professionnel ?
Face à un particulier, le paiement est généralement exigible immédiatement, sans délai spécifique accordé : on parle de paiement comptant. La mise en demeure peut donc intervenir dès le lendemain de l'échéance, sans avoir à respecter le délai de 30 à 60 jours propre aux relations entre professionnels.
Peut-on réclamer des pénalités de retard dans une mise en demeure ?
Entre professionnels, oui. Des pénalités de retard sont dues à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué, et la mise en demeure permet justement de mettre un terme à ces intérêts qui ont commencé à courir depuis le défaut de paiement, ce qui facilite leur calcul précis.
Que se passe-t-il si le débiteur conteste la mise en demeure ?
Si le débiteur conteste la créance, l'injonction de payer devient moins adaptée, car elle vise les créances non contestées. Le créancier doit alors envisager une procédure judiciaire classique devant le tribunal compétent, qui tranchera sur le fond du litige.
Une mise en demeure bien construite coûte peu de temps et peu d'argent au regard de ce qu'elle protège : elle fixe la date à partir de laquelle les intérêts courent, elle formalise la volonté du créancier d'obtenir son paiement, et elle prépare le terrain si l'affaire doit aller devant un juge. Beaucoup de créanciers attendent trop longtemps avant de l'envoyer, par crainte de braquer un client ou par manque de temps pour la rédiger correctement. C'est souvent ce délai perdu, plus que la mise en demeure elle-même, qui complique ensuite le recouvrement.
Sources
Retrouvez l'ensemble de nos conseils pour gérer une petite entreprise au quotidien.
À propos de l'auteure
Laure Mazerolle, rédactrice en chef. Douze ans à accompagner des dirigeants de TPE dans leurs premières années d'activité, avant de prendre la rédaction. Chaque guide est vérifié sur les textes officiels.
