À retenir
- Une facture valide doit comporter 17 mentions de base identifiant les parties, l'opération et le paiement
- La réforme 2026 ajoute 4 mentions : SIREN client, adresse livraison, nature opération, option TVA débits
- L'amende est de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture
- Les seuils franchise TVA 2026 : 37 500 € services / 85 000 € ventes
- L'auto-entrepreneur doit ajouter la mention EI sur factures, devis et bons de commande
Une facture conforme repose sur 17 mentions obligatoires de base auxquelles s'ajoutent 4 nouvelles mentions imposées par la réforme de la facturation électronique. L'oubli d'une seule mention expose à 15 € d'amende par facture, plafonnée au quart du montant.
Quelles sont les 17 mentions obligatoires de base sur toute facture ?
L'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts et l'article L441-9 du code de commerce fixent le socle commun. Ces mentions s'appliquent à toute facture, papier ou électronique, adressée à un professionnel comme à un particulier.
Identification du vendeur (vous)
- Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), suivie de « EI » ou « Entrepreneur individuel »
- Adresse du siège social (et adresse de facturation si différente)
- Numéro SIREN ou SIRET
- Forme juridique et montant du capital social (pour les sociétés)
- Numéro RCS + ville du greffe (commerçants) ou numéro RNE + département (artisans)
- Numéro individuel d'identification à la TVA (sauf facture ≤ 150 € HT ou franchise TVA sans opérations intracommunautaires)
Identification de l'acheteur
- Dénomination sociale (ou nom complet pour un particulier, sauf opposition)
- Adresse de facturation
- Numéro de TVA intracommunautaire du client professionnel s'il est redevable de la TVA (sauf facture ≤ 150 € HT)
Informations sur la facture elle-même
- Mot « FACTURE »
- Numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue (pas de trou dans la numérotation)
- Date d'émission
- Date de livraison du bien ou de fin d'exécution de la prestation (si différente de la date d'émission)
- Numéro du bon de commande (s'il a été préalablement établi par l'acheteur)
Détail des prestations ou produits
- Désignation précise de chaque produit ou service (nature, marque, référence)
- Quantité et prix unitaire HT
- Taux de TVA applicable par ligne (ou mention d'exonération le cas échéant)
- Réductions de prix acquises à la date de la facture (rabais, ristournes, remises)
- Total HT, total TVA par taux, total TTC
Conditions de règlement
- Date d'échéance du paiement (ou délai : 30 jours, 45 jours fin de mois, 60 jours max)
- Taux des pénalités de retard (ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (obligatoire entre professionnels, art. D441-5 code de commerce)
- Conditions d'escompte pour paiement anticipé (ou mention « Escompte pour paiement anticipé : néant »)
| Bloc | Mentions | Base légale |
|---|---|---|
| Vendeur | 6 mentions (identité, SIREN, TVA, forme, capital, RCS/RNE) | CGI ann. II art. 242 nonies A, C. com. art. L441-9 |
| Acheteur | 3 mentions (identité, adresse, TVA si pro) | CGI ann. II art. 242 nonies A |
| Facture | 5 mentions (libellé, numéro, dates, bon de commande) | CGI ann. II art. 242 nonies A |
| Détail | 5 mentions (désignation, quantité, prix HT, TVA, totaux) | CGI ann. II art. 242 nonies A |
| Paiement | 4 mentions (échéance, pénalités, indemnité 40 €, escompte) | C. com. art. L441-9, D441-5 |
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires en 2026 ?
Les décrets n°2022-1299 du 7 octobre 2022 et n°2024-1195 du 21 décembre 2024 modifient l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI. Quatre mentions supplémentaires entrent en vigueur avec la facturation électronique :
- Numéro SIREN du client professionnel (9 chiffres) - permet le routage automatique vers la bonne plateforme agréée. En pratique, indiquez le SIRET complet (14 chiffres) si vous l'avez.
- Adresse de livraison des biens - uniquement si elle diffère de l'adresse de facturation. Non applicable aux prestations de services sans livraison physique.
- Nature de l'opération facturée - préciser « livraison de biens », « prestation de services » ou « mixte » (les deux sur une même facture).
- Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » - uniquement si vous avez opté pour la TVA sur les débits auprès de votre SIE. Par défaut, les prestataires paient la TVA sur les encaissements ; l'absence de mention signifie « encaissements ».
Calendré d'entrée en vigueur
Grandes entreprises et ETI : 1er septembre 2026. PME, TPE et micro-entreprises : 1er septembre 2027. Rien n'empêche d'ajouter ces mentions dès maintenant pour tester votre modèle de facture.
Comment adapter les mentions TVA selon votre régime ?
La mention TVA change radicalement selon votre situation fiscale. Erreur fréquente : confondre franchise en base et exonération.
| Situation | Mention à porter | Article de référence |
|---|---|---|
| TVA taux normal (20 %) ou réduit (5,5 % / 10 %) | Taux par ligne + montant TVA par taux + total TTC + n° TVA intracom | CGI art. 289, 242 nonies A |
| Multi-taux sur une même facture | Chaque ligne avec son taux + sous-total TVA par taux + total général | CGI ann. II art. 242 nonies A |
| Franchise en base de TVA | « TVA non applicable - art. 293 B du CGI » (pas de TVA, pas de TTC) | CGI art. 293 B |
| Exonération formation (NDA DREETS) | « Exonérée de TVA - art. 261.4.4 a du CGI » | CGI art. 261.4.4 a |
| Exonération médicale | « Exonération de TVA - art. 261-4-1° du CGI » | CGI art. 261-4-1° |
| Autoliquidation BTP (sous-traitant) | « Autoliquidation » ou « TVA due par le preneur - art. 283-2 nonies du CGI » (facture HT) | CGI art. 283-2 nonies |
| Livraison intracommunautaire | « Exonération de TVA - art. 262 ter I du CGI » + n° TVA intracom client | CGI art. 262 ter I |
| Prestation intracommunautaire | « TVA due par le preneur - art. 283-2 du CGI » | CGI art. 283-2 |
| Exportation hors UE | « Exonération de TVA - art. 262 I du CGI » | CGI art. 262 I |
Les seuils de la franchise en base restent fixés à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de marchandises (loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025).
Quelles mentions spéciales selon votre statut ou métier ?
Entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
L'article R123-237 du code de commerce impose la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » devant ou derrière votre nom complet, sur les factures, devis et bons de commande. Cette mention informe les créanciers de l'étendue de votre responsabilité professionnelle.
Artisan inscrit au RNE (ex-Répertoire des métiers)
- Numéro d'immatriculation au RNE et département
- Assurance décennale si activité BTP : nom de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique (obligatoire dès le devis et sur la facture)
Membre d'une association agréée (AGA) ou centre de gestion (CGA)
Mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
Organisme de formation
Numéro de déclaration d'activité (NDA) délivré par la DREETS : il figure sur les factures et les conventions de formation.
Sous-traitant BTP
Mention « Autoliquidation » en lieu et place de la TVA. Le sous-traitant facture HT, le donneur d'ordre reverse la TVA.
Agent commercial / mandataire immobilier
Numéro RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) + tribunal de commerce.
Taxi / VTC
Numéro d'autorisation de stationnement (taxi) ou numéro d'inscription au registre VTC.
Facture adressée à un particulier : quelles différences ?
Les règles sont allégées mais pas inexistantes :
- Le SIREN du client ne s'applique pas (un particulier n'en a pas)
- Le nom du client peut être omis si ce dernier s'y oppose
- Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € ne s'appliquent pas
- Garantie légale de conformité : depuis le décret n°2021-609 du 18 mai 2021, les factures B2C de certaines catégories de biens (électronique, électroménager, etc.) doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale (minimum 2 ans)
- La facture est obligatoire si le client la demande, pour les livraisons intracommunautaires exonérées, les ventes à distance, ou si le prix de la prestation dépasse 25 € TTC
Exemple concret : facture d'un électricien artisan en 2026
Pierre Martin, artisan électricien à Lyon (EI, franchise TVA, CA 42 000 €), facture 1 200 € HT à la société Bâtiment Plus (SAS, SIREN 123 456 789) pour la rénovation électrique d'un local commercial livré à une adresse différente du siège.
Facture n° 2026-0042 du 15 mars 2026
Vendeur : Pierre Martin EI, 15 rue de la République, 69002 Lyon, SIREN 987 654 321, RNE 987 654 321 00012 Rhône
Client : Bâtiment Plus, 45 avenue des Usines, 69100 Villeurbanne, SIREN 123 456 789, SIRET 123 456 789 00018
Nature : Prestations de services
Date prestation : 10-14 mars 2026
Détail : Rénovation installation électrique - 1 forfait à 1 200 € HT
TVA : TVA non applicable - art. 293 B du CGI
Total HT : 1 200 € | Total TTC : 1 200 €
Paiement : Échéance 30 jours fin de mois (14 avril 2026)
Pénalités : 3 fois le taux d'intérêt légal
Indemnité : 40 € forfaitaire pour frais de recouvrement
Nouvelles mentions 2026 : SIREN client 123 456 789 | Adresse livraison : 12 rue du Chantier, 69100 Villeurbanne | Nature : prestation de services
Cette facture intègre les 4 nouvelles mentions : SIREN client, adresse de livraison différente, nature « prestation de services », et pas de mention TVA débits (régime par défaut = encaissements).
Quelles sanctions en cas de mention manquante ou inexacte ?
Deux régimes de sanctions coexistent :
Amende fiscale (article 1737 II du CGI)
- 15 € par mention manquante ou inexacte, par facture
- Plafond : 25 % du montant total de la facture (ou du montant qui aurait dû y figurer)
- S'applique aussi aux mentions facultatives devenues inexactes (CE, 21 mai 2014, n°364610)
- Droit à l'erreur : première infraction non sanctionnée si régularisation spontanée ou sous 30 jours (art. 1737 V CGI)
Amende administrative (article L441-9 du code de commerce)
- 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale
- En cas de défaut de facturation, factures fictives ou de complaisance
- Doublée en cas de récidive dans les deux ans
| Infraction | Amende | Plafond | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mention manquante ou inexacte | 15 € par mention, par facture | 25 % du montant de la facture | CGI art. 1737 II |
| Défaut de facturation / facture fictive | 75 000 € (PP) / 375 000 € (PM) | - | C. com. art. L441-9 |
| Facture non émise au format électronique (2026+) | 50 € par facture | 15 000 €/an | CGI art. 1737 III (LFI 2026) |
| Absence de plateforme agréée désignée | 500 € après 3 mois, puis 1 000 €/trimestre | - | Loi de finances pour 2026 |
| E-reporting non transmis | 500 € par transmission | 15 000 €/an | CGI art. 1788 D |
Facturation électronique 2026 : ce qui change pour vos factures
La réforme ne modifie pas les règles de fond (existence de l'opération, dette, paiement, TVA). Elle impose :
- Format structuré : Factur-X, UBL ou CII (pas de simple PDF)
- Transmission via une plateforme agréée (PDP) partenaire de l'administration
- Les 4 nouvelles mentions intégrées dans les données XML (champs dédiés)
- E-reporting : transmission des données de transaction à la DGFiP pour pré-remplir la déclaration de TVA
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'émission suit le même calendrier que les nouvelles mentions (GE/ETI sept 2026, PME/micro sept 2027).
Questions fréquentes
Dois-je mettre le SIREN ou le SIRET de mon client professionnel ?
La loi exige le SIREN (9 chiffres). Le SIRET (14 chiffres) est plus précis et accepté. En pratique, mettez le SIRET complet - il identifie l'établissement et facilite le routage via l'annuaire des entreprises.
L'adresse de livraison est-elle obligatoire sur une facture de prestation de services ?
Non, sauf si une livraison physique de biens est incluse (ex : vente de matériel + installation). Pour du conseil, de la formation, du développement : pas d'adresse de livraison requise.
Quelle mention TVA pour un auto-entrepreneur en franchise de base ?
« TVA non applicable - art. 293 B du CGI ». Pas de taux, pas de montant TVA, pas de total TTC. Le montant HT est le total de la facture. Les 4 nouvelles mentions 2026 s'appliquent aussi en franchise TVA pour les factures B2B.
La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » est-elle toujours obligatoire ?
Non. Uniquement si vous avez opté pour ce régime auprès de votre service des impôts des entreprises. Par défaut, les prestataires paient la TVA sur les encaissements. Si vous n'avez pas opté, ne mettez rien - l'absence de mention vaut « encaissements ».
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
10 ans minimum (article L123-22 du code de commerce), papier ou format électronique sécurisé.
Puis-je établir une facture sans logiciel de facturation ?
Oui, la loi ne l'interdit pas pour les factures papier actuelles. Mais dès septembre 2026 (réception) et 2027 (émission), un logiciel connecté à une plateforme agréée devient quasi indispensable pour respecter le format structuré et la transmission automatique.
La facture reste le document pivot de votre trésorerie. Une mention oubliée, c'est 15 € par facture ; une facture non conforme, c'est jusqu'à 375 000 € pour une société. Les 4 nouvelles mentions 2026 ne sont pas optionnelles : elles conditionnent le routage de vos factures électroniques et le pré-remplissage de votre déclaration de TVA. Prenez une heure cette semaine pour mettre à jour votre modèle, tester une facture Factur-X via un convertisseur gratuit, et collecter les SIREN de vos clients professionnels. C'est le meilleur investissement pour éviter les amendes et passer sereinement la réforme. Pour aller plus loin sur la gestion des impayés, consultez notre guide complet facturer et encaisser et l'article sur les pénalités de retard et indemnité de 40 €.
Sources
- Service Public Entreprendre - Mentions obligatoires sur une facture
- Service Public Entreprendre - Tout savoir sur la facturation
- BOFiP - Mentions obligatoires générales (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10)
- BOFiP - Mesures de simplification (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20)
- BOFiP - Infractions aux règles de facturation (BOI-CF-INF-10-40-40)
- Légifrance - Article 1737 du CGI (sanctions facturation)
- Légifrance - Article L441-9 du Code de commerce
- Impots.gouv.fr - Fiche facturation électronique : 4 nouvelles mentions
- Impots.gouv.fr - Guide pratique facturation électronique
- Légifrance - Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022
- Légifrance - Article 242 nonies A annexe II CGI (version modifiée par décret 2024-1195)
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À propos de l'auteure
Laure Mazerolle, rédactrice en chef. Douze ans à accompagner des dirigeants de TPE dans leurs premières années d'activité, avant de prendre la rédaction. Chaque guide est vérifié sur les textes officiels.