Délai de paiement entre professionnels : 30, 45 ou 60 jours ?

Entre deux professionnels, le délai de paiement d'une facture est fixé à 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, sauf accord contraire mentionné dans le contrat. Les entreprises peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours calendaires à compter de la date de facture, ou de 45 jours fin de mois. Ce guide détaille le calcul exact de ces délais, les exceptions sectorielles et les conséquences d'un retard.

Le délai de paiement entre professionnels : ce que dit la loi

Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par le Code de commerce. La loi distingue plusieurs cas selon ce que prévoit, ou non, le contrat conclu entre le fournisseur et son client. Lorsque rien n'a été négocié, le délai légal par défaut s'applique automatiquement. Lorsque les parties ont inclus une clause de règlement dans leurs conditions générales de vente, un plafond maximal s'impose malgré tout, afin d'éviter que les entreprises les plus puissantes n'imposent des délais déraisonnables à leurs fournisseurs.

On retrouve en pratique quatre situations de paiement entre professionnels : le paiement comptant, où le client règle le jour même de la livraison ou de la réalisation de la prestation, le paiement à réception, avec un délai d'au moins une semaine incluant le temps d'acheminement de la facture, le paiement par défaut à 30 jours en l'absence de clause contractuelle, et le paiement à délai négocié, qui peut aller jusqu'à 60 jours ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Le choix entre ces deux dernières options relève de la liberté contractuelle entre les parties, à condition de ne pas dépasser le plafond légal.

Pour sécuriser cette négociation, il est utile de la formaliser dès le départ dans des conditions générales de vente claires, qui fixent le délai retenu et les pénalités applicables en cas de retard.

Le délai de paiement par défaut de 30 jours

Si les entreprises n'ont rien prévu dans leur contrat ou leurs conditions générales de vente, le délai est automatiquement fixé à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de service. C'est ce point de départ qui compte, et non la date d'émission de la facture, même si celle-ci est envoyée quelques jours plus tard.

Ce délai de 30 jours constitue le socle minimal de protection pour les petites entreprises face à des clients qui chercheraient à retarder systématiquement leurs paiements. Il s'applique dès qu'aucune clause contraire, conforme aux plafonds légaux, n'a été acceptée par les deux parties. En pratique, beaucoup de petites structures artisanales ou commerciales travaillent sur cette base, en l'indiquant simplement sur leurs factures et dans leurs devis.

Le délai maximal : 60 jours ou 45 jours fin de mois

Lorsque les parties conviennent d'un délai de règlement dans leur contrat, la loi plafonne ce délai à 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois. Ce plafond s'impose même si le fournisseur et le client souhaiteraient contractuellement aller plus loin : un délai supérieur à 60 jours ou 45 jours fin de mois n'est tout simplement pas opposable, quel que soit ce qui a été signé.

Le délai doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. À défaut de mention explicite, c'est le délai par défaut de 30 jours qui reprend ses droits, même si les deux parties pensaient avoir convenu d'autre chose.

Comment calculer un délai de 60 jours date de facture

Le calcul du délai de 60 jours est le plus simple des deux options : on compte 60 jours calendaires, c'est-à-dire tous les jours de la semaine y compris les week-ends et jours fériés, à partir de la date d'émission de la facture. Par exemple, une facture émise le 15 avril et payable à 60 jours calendaires doit être réglée au plus tard le 13 juin.

Comment calculer le délai de 45 jours fin de mois

Le délai de 45 jours fin de mois accepte deux méthodes de calcul, et le choix de la méthode doit être précisé dans le contrat pour éviter toute contestation. La première méthode consiste à ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, puis à reporter la date obtenue jusqu'à la fin du mois en cours : une facture datée du 4 mars doit alors être payée au plus tard le 30 avril. La seconde méthode consiste à se positionner d'abord à la fin du mois de facturation, puis à ajouter 45 jours à partir de cette date de fin de mois : la même facture datée du 4 mars doit alors être payée avant le 14 mai.

Ces deux méthodes aboutissent à des échéances différentes de plusieurs semaines pour une même facture. C'est pourquoi la mention du mode de calcul retenu dans les conditions générales de vente n'est pas un détail administratif : elle détermine concrètement la date à laquelle une entreprise peut espérer être payée, et donc l'état de sa trésorerie.

Les délais de paiement spécifiques à certains secteurs

Au-delà du régime général, des délais dérogatoires existent dans plusieurs secteurs d'activité, où les produits concernés justifient des règles particulières, par exemple parce qu'ils sont périssables ou soumis à une fiscalité spécifique. Ces délais ne remplacent pas le régime général pour tous les acteurs du secteur : ils s'appliquent dans les conditions précisées pour chaque catégorie de biens ou de prestations.

Pour la décade de livraison, le point de départ se calcule par tranche de dix jours : une livraison effectuée le 5 du mois fait partir le calcul des 30 jours à compter du 10 du mois, c'est-à-dire la fin de la première décade. Ce mode de calcul par décade, propre aux produits périssables, surprend souvent les entreprises qui découvrent cette règle après coup.

Comment indiquer le délai de paiement sur la facture

Le délai de paiement retenu doit obligatoirement figurer sur la facture, qu'il s'agisse du délai par défaut de 30 jours ou d'un délai négocié jusqu'à 60 jours ou 45 jours fin de mois. Cette mention doit rester cohérente avec celle des conditions générales de vente : en cas de contradiction entre les deux documents, le flou créé peut être source de litige, d'où l'intérêt de veiller à la cohérence entre les deux dès leur rédaction.

La facture doit également préciser les conditions d'application des pénalités de retard, c'est-à-dire le taux retenu et le moment où elles commencent à courir. L'absence de cette mention constitue en elle-même un manquement sanctionnable, indépendamment du respect ou non du délai de paiement. Pour s'assurer que toutes les mentions légales sont bien réunies, il est utile de reprendre la liste complète des mentions obligatoires sur une facture avant d'envoyer le document au client.

Les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ont une obligation supplémentaire : elles doivent présenter dans leur rapport de gestion un tableau détaillant leurs délais de paiement, à la fois pour les factures de leurs fournisseurs et pour celles de leurs clients. Le commissaire aux comptes atteste alors de la sincérité de ces informations et de leur concordance avec les comptes annuels de l'exercice.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement

Un retard de paiement entre professionnels n'est jamais sans conséquence, même lorsque le client est de bonne foi. Deux mécanismes s'appliquent dès le lendemain de la date d'échéance.

D'une part, des pénalités de retard courent sur la période comprise entre la date d'échéance et la date d'encaissement effectif de la facture. Le taux appliqué sur le montant TTC de la facture doit être précisé dans les conditions générales de vente, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de taux précisé par les parties, le taux applicable correspond au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026.

D'autre part, le débiteur doit s'acquitter sur chaque facture payée en retard d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimal de 40 euros. Cette indemnité est due de plein droit, en complément des pénalités de retard mentionnées ci-dessus.

Ces pénalités automatiques n'empêchent pas un professionnel impayé d'engager d'autres démarches en parallèle, par exemple une relance de facture impayée structurée avant d'envisager une procédure plus formelle.

Les sanctions en cas de non-respect des délais

Au-delà des pénalités dues entre le fournisseur et son client, le non-respect des délais de paiement légaux expose l'entreprise fautive à une amende administrative, indépendamment de toute action du créancier. Cette amende peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale. Elle sanctionne notamment le dépassement des délais légaux ou l'absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement.

Les décisions d'amende administrative font l'objet d'une publicité systématique, ce qui expose également l'entreprise sanctionnée à un risque d'image auprès de ses partenaires commerciaux.

Lorsqu'un client ne paie malgré tout pas dans les délais prévus, même après relance, une procédure d'injonction de payer peut permettre d'obtenir rapidement un titre exécutoire auprès du tribunal compétent.

Exemple chiffré : le délai de paiement vu par un artisan

Prenons le cas d'un plombier indépendant qui réalise des travaux pour une entreprise de BTP. Les conditions générales de vente qu'il a fait signer à son client prévoient un règlement à 60 jours calendaires à compter de la date de facture, taux de pénalité en cas de retard égal à celui applicable par défaut, soit le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Le plombier émet sa facture le 15 avril. Conformément au mode de calcul vu plus haut, le règlement est donc attendu au plus tard le 13 juin. Si le client paie avec 30 jours de retard, c'est-à-dire le 13 juillet, deux montants s'ajoutent automatiquement au montant de la facture initiale, selon le taux de pénalité applicable par défaut et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par la loi.

Dans cet exemple, le plombier a tout intérêt à mentionner clairement le taux de pénalité retenu dans ses conditions générales de vente dès la signature du contrat, plutôt que de découvrir après coup qu'il doit se contenter du plancher légal. Pour une petite structure, ces quelques dizaines d'euros ne compensent pas réellement le manque à gagner lié à un décalage de trésorerie d'un mois, mais elles rappellent au client que le retard a un coût contractuel réel.

Les données publiées par l'Observatoire des délais de paiement illustrent bien cette tension : en 2016, la durée moyenne des délais de paiement s'élevait à 44 jours pour les délais clients et à 51 jours pour les délais fournisseurs, avec un retard moyen légèrement inférieur à 11 jours en 2017, contre 13,6 jours l'année précédente. Ces retards, même modérés, représentaient alors près de 16 milliards d'euros de trésorerie immobilisée chaque année pour les petites et moyennes entreprises. Un décalage qui pousse parfois les entreprises concernées à étudier de plus près leur besoin en fonds de roulement pour sécuriser leur trésorerie courante.

Bien distinguer délai légal, délai contractuel et délai réel

Trois notions se superposent souvent dans les discussions sur les délais de paiement, et les confondre fait perdre beaucoup de temps lors d'une négociation commerciale. Le délai légal correspond au cadre fixé par le Code de commerce, c'est-à-dire 30 jours par défaut et 60 jours ou 45 jours fin de mois au maximum en cas d'accord. Le délai contractuel est celui que les deux parties ont réellement convenu, dans cette fourchette légale, et qui figure sur la facture et dans les conditions générales de vente. Le délai réel, enfin, est le nombre de jours qui s'écoule réellement entre l'émission de la facture et l'encaissement effectif du paiement, incluant donc les retards éventuels.

C'est ce délai réel qui pèse sur la trésorerie d'une entreprise au quotidien, bien plus que le délai contractuel affiché sur ses documents commerciaux. Une entreprise qui facture systématiquement à 30 jours mais qui subit des retards récurrents de deux ou trois semaines se retrouve, dans les faits, dans une situation proche d'une entreprise qui aurait négocié un délai de 45 ou 60 jours sans aucun retard. D'où l'intérêt de suivre non seulement les délais inscrits dans ses contrats, mais aussi les délais réellement constatés sur ses encaissements, secteur par secteur et client par client.

Questions fréquentes

Au fond, le délai de paiement entre professionnels n'est pas qu'une case à remplir sur une facture. C'est un paramètre contractuel qui se négocie, qui se calcule précisément selon la méthode retenue, et qui finit toujours par se traduire en trésorerie réelle, bonne ou mauvaise, pour l'entreprise qui attend son règlement. Les petites structures ont tout intérêt à fixer ce point dès le devis, plutôt que de le découvrir au moment où la première facture tombe en retard. Pour aller plus loin sur la gestion de ses encaissements, les guides pratiques consacrés à ce sujet couvrent aussi les pénalités de retard et les procédures de recouvrement.

Retrouvez l'ensemble de nos conseils pour gérer une petite entreprise au quotidien.

À propos de l'auteure

Laure Mazerolle, rédactrice en chef. Douze ans à accompagner des dirigeants de TPE dans leurs premières années d'activité, avant de prendre la rédaction. Chaque guide est vérifié sur les textes officiels.