Conditions générales de vente : contenu obligatoire entre pros

Les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires entre deux professionnels, mais leur communication l'est dès qu'un client pro en fait la demande. Face à un particulier, en revanche, elles sont toujours exigées et doivent contenir un socle précis de mentions, sous peine d'amende. Ce guide détaille ce contenu obligatoire, les différences entre client pro et client particulier, et un exemple chiffré pour comprendre ce que risque une petite entreprise qui néglige ses CGV.

Que sont les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente, abrégées CGV, forment un document qui informe le client des conditions dans lesquelles un produit ou une prestation de service lui est vendu. Service Public Entreprendre les définit comme ce qui permet d'informer le client des conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services, et précise qu'elles encadrent juridiquement et commercialement la relation entre le vendeur et ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers.

Concrètement, les CGV se présentent sous la forme d'un ensemble de clauses rédigées par le vendeur, qui fixent le cadre contractuel des ventes réalisées : modalités de paiement, délais de livraison, garanties, conditions de retour. Bpifrance Création va dans le même sens en les décrivant comme un document écrit qui sert de contrat de référence pour toutes les transactions à venir, et qui clarifie les conditions de prix, les étapes de la commande et les obligations de chacun.

Il ne faut pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisation, les CGU. Les CGU réglementent l'utilisation d'un service, par exemple un site internet, tandis que les CGV encadrent une relation commerciale, c'est-à-dire un achat ou une prestation. Un artisan qui vend une prestation via un formulaire en ligne a besoin des deux documents, mais ils ne répondent pas à la même question.

Les CGV peuvent aussi servir de base de négociation. Lorsqu'une clause est adaptée à un client précis, elle devient alors une condition particulière de vente, applicable uniquement à ce client déterminé, sans remettre en cause les CGV générales appliquées à tous les autres.

CGV obligatoires ou facultatives : tout dépend du client

La question de l'obligation ne se pose pas de la même façon selon que l'acheteur est un particulier ou un professionnel. C'est la nature du client, et non le secteur d'activité du vendeur, qui détermine le régime applicable.

Face à un particulier, les CGV sont obligatoires

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d'une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent ensuite selon qu'il s'agit d'une vente de biens ou d'une prestation de services, et selon que la vente est conclue en établissement, par exemple en boutique, ou à distance, par exemple sur internet. Le Code de la consommation impose aussi que les CGV soient fournies avant que le consommateur ne soit lié par le contrat de vente ou de prestation de services, afin qu'il puisse les lire avant de s'engager.

Un professionnel peut parfois être traité comme un particulier

Un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s'il remplit trois conditions cumulatives : son entreprise compte au maximum cinq salariés, la vente ou la prestation ne relève pas de son activité principale, et le contrat est conclu à distance ou hors établissement, par exemple sur un salon ou une foire. Dans ce cas précis, ce sont les mentions obligatoires applicables aux particuliers qui s'imposent.

Conditions générales de vente entre professionnels : ce qui change

Entre deux professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires. Une entreprise peut donc vendre à une autre entreprise sans en avoir rédigé. En revanche, si elle en possède et qu'un client professionnel en fait la demande, elle est tenue de les communiquer. C'est une nuance souvent mal comprise : l'obligation ne porte pas sur l'existence du document, mais sur sa transmission lorsqu'elle est sollicitée.

La charge de la preuve de cette communication incombe au vendeur professionnel. Autrement dit, c'est à l'entreprise qui vend de pouvoir démontrer qu'elle a bien transmis ses CGV au client qui les a demandées, et non l'inverse. À défaut, le contrat de vente ou de prestation de services risque d'être annulé, et le vendeur s'expose à une amende administrative.

Beaucoup d'artisans estiment que des CGV sont réservées aux grandes entreprises ou au e-commerce. C'est une erreur fréquente : dès qu'une entreprise travaille avec d'autres professionnels, mieux vaut disposer d'un document écrit plutôt que de découvrir, au moment d'un litige, qu'aucune règle n'a jamais été formalisée avec le client.

Contenu obligatoire des CGV : les mentions à ne pas oublier

Le contenu des CGV s'organise autour de trois grands blocs, que l'on retrouve chez la plupart des entreprises, quelle que soit leur taille.

Les conditions de vente du bien ou d'exécution de la prestation

Ce bloc regroupe toutes les informations concernant les modalités de transfert de propriété du bien, les conditions de livraison en cas de vente à distance, ou encore les différentes garanties applicables. Pour une prestation de services, il décrit plutôt la date d'exécution de la prestation et les conditions dans lesquelles elle est réalisée.

Les éléments de détermination du prix

Les CGV doivent préciser comment le prix est fixé, qu'il s'agisse d'un barème de prix unitaires, d'un devis personnalisé ou d'un tarif affiché. Les mentions distinguent en général le prix hors taxes et le prix toutes taxes comprises, afin que le client sache exactement ce qu'il paiera au final.

Les conditions de règlement

C'est le bloc le plus sensible pour la trésorerie d'une petite entreprise. Les CGV doivent contenir les mentions relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard et au montant des indemnités pour frais de recouvrement. Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours date de facture, ou de 45 jours fin de mois si cette option est expressément prévue. En cas de retard, les pénalités ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal, soit un plancher de 8,25 pour cent, et le taux calculé sur la base du taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points s'établit à 12,40 pour cent au second semestre 2026. À cela s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, due de plein droit dès le premier jour de retard.

Pour un client particulier, le socle est différent et s'enrichit de mentions propres au Code de la consommation : identité du vendeur, caractéristiques essentielles du bien ou du service, droit de rétractation lorsqu'il s'applique, garanties légales de conformité. Ces mentions se recoupent largement avec celles qui doivent déjà figurer sur les devis, un sujet détaillé dans notre guide sur comment faire un devis conforme, ainsi que sur les factures, traitées dans notre fiche sur les mentions obligatoires sur une facture.

Exemple chiffré pour un artisan

Prenons le cas d'un artisan plaquiste qui réalise des travaux de cloisons pour une entreprise de rénovation. Aucun délai particulier n'a été négocié par écrit dans un bon de commande ou des CGV : c'est donc le délai légal par défaut de 30 jours qui s'applique à compter de la réception de la facture par le client.

Le client professionnel paie finalement en retard, après l'échéance prévue. Faute de clause spécifique dans les CGV de l'artisan, les pénalités de retard se calculent au taux plancher, 8,25 pour cent, appliqué au montant dû. S'ajoute automatiquement l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, due pour chaque facture payée en retard, sans qu'il soit nécessaire de la réclamer expressément.

Si l'artisan avait inscrit dans ses CGV un taux de pénalité correspondant au taux BCE majoré de dix points, soit 12,40 pour cent au second semestre 2026, le montant réclamé au client en retard aurait été plus élevé, et surtout incontestable puisque formalisé par écrit avant la vente. C'est tout l'intérêt de CGV précises : elles évitent d'avoir à discuter du taux applicable au moment où la relation commerciale est déjà tendue par un impayé.

Comment rédiger et faire accepter ses CGV

La rédaction des CGV doit partir de l'activité réelle de l'entreprise, pas d'un modèle trouvé en ligne et recopié sans adaptation. Un prestataire de services n'a pas les mêmes clauses à prévoir qu'un commerçant qui livre des biens physiques, et un artisan du bâtiment n'a pas les mêmes contraintes qu'un consultant indépendant.

Les CGV doivent être rédigées en français lorsque le client est un consommateur ou un utilisateur final, en application de la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, qui impose le français dans la désignation, l'offre, la présentation et les conditions de garantie d'un bien ou d'un service.

Pour être opposables, c'est-à-dire pour produire leurs effets vis-à-vis du client, les CGV doivent être transmises avant la conclusion du contrat et faire l'objet d'une acceptation explicite. Faire figurer les CGV sur les devis ou sur les bons de commande, et demander une signature ou une case à cocher, reste l'une des solutions les plus simples pour prouver que le client en a eu connaissance. C'est un réflexe à intégrer dès la phase de prospection et de négociation commerciale, avant même la signature du premier contrat.

Pour un client particulier, les CGV doivent en plus être portées à sa connaissance sur un support durable, par exemple un fichier PDF joint au devis ou téléchargeable sur un espace client, et non simplement évoquées oralement.

Sanctions en cas de CGV non conformes ou non communiquées

Trois types de risques distincts coexistent, et il est utile de ne pas les confondre.

D'abord, le refus de communiquer ses CGV à un client professionnel qui en fait la demande est sanctionné pour manquement par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. C'est le risque qui concerne le plus directement les artisans et petites entreprises qui travaillent entre professionnels sans avoir formalisé leurs conditions.

Ensuite, le non-respect des délais de paiement légaux expose à une amende administrative distincte, pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une société, ce montant étant doublé en cas de récidive. Cette sanction vise les entreprises qui imposent ou pratiquent des délais plus longs que ceux autorisés, indépendamment de la rédaction de leurs CGV.

Enfin, sur les factures elles-mêmes, l'absence d'une mention obligatoire peut être sanctionnée par une amende de 15 euros par mention manquante, dans la limite d'un plafond de 25 pour cent du montant de la facture, en application de l'article 1737 du Code général des impôts. Des CGV cohérentes avec vos factures limitent ce risque, car elles vous obligent à lister à l'avance toutes les informations à faire figurer systématiquement.

Au-delà des amendes, l'absence de CGV conformes fragilise aussi l'entreprise en cas de litige devant un tribunal : sans document écrit prouvant les conditions convenues, il est plus difficile de faire valoir un délai de paiement, une pénalité ou une garantie limitée. Pour les impayés persistants, la procédure d'injonction de payer reste disponible, mais elle est toujours plus simple à mener lorsque les conditions de vente ont été clairement formalisées en amont.

Questions fréquentes

Rédiger des CGV n'a rien d'une formalité accessoire réservée aux grandes structures. C'est un document de travail qui protège autant le client que l'entreprise, et qui évite bien des discussions pénibles au moment d'un retard de paiement ou d'une livraison contestée. Pour une petite entreprise, le plus simple reste souvent de partir des documents déjà utilisés au quotidien, devis et factures, et d'en faire un socle cohérent plutôt que d'empiler des clauses génériques sans lien avec l'activité réelle.

Retrouvez l'ensemble de nos conseils pour gérer une petite entreprise au quotidien.

À propos de l'auteure

Laure Mazerolle, rédactrice en chef. Douze ans à accompagner des dirigeants de TPE dans leurs premières années d'activité, avant de prendre la rédaction. Chaque guide est vérifié sur les textes officiels.