À retenir
- Une facture d'acompte doit être émise à chaque versement partiel reçu avant la livraison ou la fin de la prestation
- Elle comporte les mêmes mentions obligatoires qu'une facture classique, plus l'indication explicite qu'il s'agit d'un acompte
- La TVA sur un acompte de prestation de service devient exigible dès son encaissement, pas seulement à la facture finale
- La facture d'acompte n'est pas la facture finale : elle vient en déduction du montant total dû
- Ne confondez pas la facture d'acompte commerciale avec les acomptes fiscaux (CVAE, contribution sur les revenus locatifs), qui obéissent à des règles distinctes
Une facture d'acompte est le document que vous devez émettre dès qu'un client vous verse une somme d'argent avant la livraison d'un bien ou la fin d'une prestation. Elle n'est pas optionnelle : tout versement partiel encaissé par une entreprise doit donner lieu à une facture, même si la facture finale n'est pas encore établie. Ce guide détaille quand l'émettre, quelles mentions elle doit comporter, comment gérer la TVA et comment la relier à la facture définitive.
Qu'est-ce qu'une facture d'acompte
La facture d'acompte est un document comptable qui matérialise le premier versement effectué par un client avant la livraison complète d'un bien ou la réalisation complète d'une prestation. Elle se distingue du devis, qui n'a aucune valeur de paiement, et de la facture finale, qui solde le montant total dû. Dès qu'une entreprise encaisse un acompte, elle a l'obligation de le facturer, et ce document doit être conservé au même titre que n'importe quelle autre facture.
L'acompte lui-même correspond à un premier versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Vous et votre client êtes alors chacun tenus de respecter vos engagements : un contrat, un bon de commande ou le simple fait de verser un acompte valent engagement. Si c'est vous, en tant que professionnel, qui vous rétractez, vous devez rembourser l'acompte et le client peut demander l'exécution forcée de la vente ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat. Les conditions dans lesquelles le client peut, lui, renoncer à l'achat sont détaillées plus bas.
Le montant de l'acompte reste librement déterminé par le vendeur. Rien n'empêche de le négocier avant la signature du contrat ou du bon de commande.
Facture d'acompte, arrhes et avance : ne confondez pas ces trois notions
Beaucoup d'entrepreneurs emploient ces trois termes comme des synonymes. Ce n'est pas le cas, et la confusion peut coûter cher si un litige survient. Lorsque vous achetez un bien ou une prestation, le professionnel peut demander un paiement partiel avant la livraison ou l'exécution. Ce versement peut être qualifié d'acompte, d'arrhes ou d'avance, et leur régime juridique diffère selon le choix fait par le professionnel, qui doit l'indiquer clairement dans ses conditions générales de vente ou sur le bon de commande.
L'acompte engage définitivement les deux parties : le client ne peut pas se rétracter sans conséquence, sauf si le contrat prévoit un droit de rétractation, par exemple pour un achat en ligne ou un démarchage à domicile. Dans ce cas, l'acompte doit être entièrement remboursé si le client se rétracte dans le délai légal, qui est en général de 14 jours.
Les arrhes, elles, laissent une porte de sortie : le client qui renonce perd la somme versée, et le professionnel qui annule doit verser au client une indemnité, selon des modalités propres aux arrhes, différentes de celles de l'acompte. L'avance, enfin, ne crée pas le même engagement contractuel définitif que l'acompte : ses modalités de remboursement sont généralement moins strictes si l'opération n'a finalement pas lieu.
Un point mérite d'être signalé car il est rarement traité ailleurs : ces règles concernant les arrhes et l'acompte s'appliquent aux contrats de vente ou aux prestations de services conclus en magasin ou à distance. Elles ne s'appliquent en revanche pas aux ventes immobilières ni aux produits fabriqués sur mesure, des situations où d'autres règles contractuelles prennent le relais.
Un détail qui change tout en cas de litige
À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (acompte, arrhes ou avance), elle produit des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente ou de la prestation, ou, si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées. Pensez à l'indiquer dans vos conditions générales de vente pour éviter toute contestation.
Quand devez-vous émettre une facture d'acompte
La règle est simple à énoncer et souvent mal appliquée : vous devez émettre une facture dès que vous encaissez un paiement, qu'il s'agisse du prix total ou d'une fraction seulement. Il n'existe pas de seuil de montant en dessous duquel vous seriez dispensé de facturer un acompte. Dans la pratique, les situations les plus fréquentes sont les suivantes.
Pour un chantier ou une prestation longue, vous demandez souvent un acompte à la signature du devis pour sécuriser le lancement des travaux et financer l'achat de matériaux. Pour une commande personnalisée ou sur mesure, l'acompte protège contre le risque qu'un client annule après que vous avez engagé des frais spécifiques. Pour une prestation intellectuelle facturée sur plusieurs mois, l'acompte permet d'étaler l'encaissement sans attendre la fin complète de la mission.
Dans tous ces cas, la facture d'acompte doit être émise au moment même où vous recevez le règlement, et non après coup au moment de la facture finale. Un décalage dans le temps entre l'encaissement réel et l'émission du document expose à un risque de non-conformité, notamment du point de vue de la TVA, abordé plus bas.
Comment faire une facture d'acompte conforme
Techniquement, une facture d'acompte reprend les mêmes mentions obligatoires qu'une facture classique, à laquelle s'ajoutent des précisions propres à son caractère partiel. Vous devez notamment faire apparaître la mention explicite « facture d'acompte », le montant du devis ou du bon de commande de référence, le montant de l'acompte demandé et le solde restant dû.
| Mention | Pourquoi elle est indispensable |
|---|---|
| Mention « facture d'acompte » | Évite toute confusion avec une facture définitive ou un simple devis |
| Numéro de facture, dans une série continue | Obligation commune à toutes les factures, acompte compris |
| Identité complète du vendeur et du client | Identification des parties à l'engagement contractuel |
| Référence au devis ou au bon de commande | Relie l'acompte à la prestation ou au bien concerné |
| Montant HT, TVA applicable et montant TTC de l'acompte | Permet le calcul exact du solde restant à facturer |
| Date d'émission et date d'encaissement si différente | Sert de référence pour l'exigibilité de la TVA |
Si l'une de ces mentions est absente ou erronée, la facture n'est pas conforme. L'enjeu n'est pas seulement esthétique : une facture mal rédigée peut compliquer la défense de l'entreprise en cas de contestation du client, et l'absence de certaines mentions obligatoires expose à une amende administrative calculée par mention manquante, plafonnée à un quart du montant de la facture. Pour aller plus loin sur la liste complète à respecter, consultez notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture, qui s'applique aussi aux factures d'acompte.
Avant même d'émettre une facture d'acompte, il est utile de formaliser le montant et les modalités de paiement dans le devis initial. Notre article sur comment faire un devis détaille les mentions à prévoir pour que l'acompte demandé ne soit jamais contesté par la suite.
Facture d'acompte et TVA : ce qu'il faut vraiment comprendre
C'est le point le plus souvent mal maîtrisé. La règle de base est que la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte, et non seulement à la facturation finale. Autrement dit, dès que vous recevez le règlement partiel, vous devez le déclarer dans votre déclaration de TVA correspondant à la période d'encaissement, et non attendre la fin de la prestation ou la livraison du bien.
Si votre entreprise relève de la franchise en base de TVA, elle ne facture aucune TVA, ni sur l'acompte ni sur la facture finale, tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils en vigueur, fixés à 37 500 euros pour les prestations de services et à 85 000 euros pour les activités de vente. Dans ce cas, la facture d'acompte mentionne simplement l'exonération de TVA, en application du régime de la franchise en base.
Pour une entreprise assujettie, la facture d'acompte doit faire apparaître distinctement le montant hors taxes de l'acompte, le montant de la TVA correspondante, majorée au taux applicable à la nature de la prestation ou du bien vendu, et le montant toutes taxes comprises réellement encaissé. La facture finale viendra ensuite déduire ce montant déjà facturé et déjà soumis à TVA du total dû.
Une question revient souvent : faut-il traiter différemment une vente de bien et une prestation de service ? La logique d'exigibilité immédiate de la TVA sur l'acompte encaissé s'applique dans les deux cas dès que le versement est effectivement reçu, ce qui justifie d'autant plus l'émission immédiate de la facture correspondante, sans attendre.
Exemple concret de facture d'acompte
Prenons le cas d'un artisan menuisier, en franchise en base de TVA car son chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil applicable aux prestations de services. Il signe un devis de fabrication et de pose d'une cuisine sur mesure. À la signature, il demande un acompte pour financer l'achat du bois et des quincailleries.
Dès l'encaissement de ce virement, il émet une facture d'acompte mentionnant : la référence au devis signé, le montant total du devis, le montant de l'acompte encaissé, la mention de l'exonération de TVA liée à la franchise en base, et le solde restant dû, qui sera facturé à la livraison de la cuisine installée.
Autre cas, celui d'une agence de communication assujettie à la TVA, qui facture une mission de refonte de site internet sur trois mois. Elle demande un acompte au démarrage de la mission, majoré de la TVA au taux applicable à la prestation. La facture d'acompte fait apparaître séparément le montant hors taxes, le montant de TVA correspondant et le total encaissé toutes taxes comprises. À la fin de la mission, la facture finale reprendra le montant total du contrat, déduira l'acompte déjà facturé et TVA déjà déclarée, pour ne présenter au paiement que le solde réellement dû.
| Élément | Artisan (franchise en base) | Agence (assujettie à la TVA) |
|---|---|---|
| Montant total du devis | À déterminer selon le devis signé | À déterminer selon le contrat signé |
| Taux d'acompte demandé | Librement fixé par l'artisan | Librement fixé par l'agence |
| Montant de l'acompte | Calculé sur le montant du devis | Calculé sur le montant HT du contrat, majoré de la TVA applicable |
| Traitement de la TVA | Exonération, mention franchise en base | TVA exigible dès l'encaissement |
| Solde restant | Facturé à la livraison | Solde HT, facturé à la fin de mission |
Relier la facture d'acompte à la facture finale
La facture d'acompte n'est jamais une facture autonome : elle prépare la facture finale, qui doit impérativement y faire référence. Sur la facture finale, vous devez indiquer le montant total de la prestation ou du bien, déduire explicitement le ou les acomptes déjà facturés et déjà réglés, et ne présenter au paiement que le solde restant. Si plusieurs acomptes ont été versés au fil d'un chantier, chacun doit avoir fait l'objet de sa propre facture d'acompte, numérotée dans la série continue de l'entreprise.
Ce lien entre les deux documents est aussi ce qui permet à votre comptabilité de rester cohérente : le montant encaissé en acompte est d'abord enregistré comme une avance reçue, puis reclassé en chiffre d'affaires au fur et à mesure de la facturation finale. Une facture d'acompte mal rattachée à la facture définitive complique inutilement ce suivi, et peut faire apparaître à tort un double encaissement aux yeux de votre expert-comptable ou de l'administration fiscale en cas de contrôle.
Si malgré tout le solde final n'est pas réglé dans les délais convenus, les mêmes règles de délai de paiement et de pénalités s'appliquent que pour toute autre facture. Notre guide sur le délai de paiement entre professionnels détaille les durées maximales autorisées entre entreprises, et notre article sur les pénalités de retard explique comment calculer les sommes dues en cas d'impayé, acompte compris.
Ne confondez pas la facture d'acompte commerciale avec un acompte fiscal
Le mot acompte désigne aussi des versements fiscaux qui n'ont rien à voir avec votre relation commerciale. Les entreprises dont le montant de CVAE dû dépasse un certain seuil ont par exemple l'obligation de déclarer et de payer deux acomptes de CVAE au cours de l'année d'imposition, chacun représentant 50 % du montant dû, à verser avant le 15 juin puis avant le 15 septembre de cette même année, via un relevé d'acompte dématérialisé. De même, les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés mais relevant du régime fiscal des sociétés de personnes utilisent un relevé d'acompte distinct pour régler la contribution sur les revenus locatifs.
Ces mécanismes fiscaux n'ont strictement aucun lien avec la facture d'acompte que vous émettez à un client : ils concernent le paiement anticipé d'un impôt dû par votre entreprise à l'administration, et non un paiement partiel reçu d'un client dans le cadre d'une vente ou d'une prestation. Dans un tout autre registre encore, l'Urssaf propose aux particuliers employeurs un service appelé avance immédiate, qui permet de bénéficier immédiatement d'un crédit d'impôt sur des services à la personne : là encore, le terme employé n'a rien à voir avec l'acompte commercial que vous facturez. Il est utile de garder ces distinctions en tête pour ne pas chercher, par erreur, les règles de la facture d'acompte dans une notice fiscale qui traite d'un sujet totalement différent.
Les erreurs fréquentes à éviter
La première erreur consiste à encaisser un acompte sans le facturer immédiatement, en se disant que la facture finale régularisera tout à la fin. C'est faux : chaque encaissement partiel doit donner lieu à sa propre facture, au moment où il intervient.
La seconde erreur porte sur la TVA : facturer un acompte sans TVA alors que l'entreprise est assujettie, en pensant que seule la facture finale doit porter la taxe. Cette pratique expose à un redressement, puisque la TVA est due dès l'encaissement effectif du montant.
La troisième erreur, plus commerciale que juridique, consiste à ne pas préciser dans le devis ou les conditions générales de vente si la somme demandée est un acompte, des arrhes ou une avance. En cas de litige, c'est cette qualification précise qui déterminera si le client peut récupérer sa mise ou non. Mieux vaut l'écrire noir sur blanc dès le départ que de le découvrir au moment d'un désaccord.
Enfin, certaines entreprises oublient de relier systématiquement chaque facture d'acompte au devis ou au bon de commande d'origine. Sans cette référence, il devient difficile, en cas de contrôle ou de litige, de prouver que le montant encaissé correspond bien à la prestation facturée ensuite.
Facture d'acompte et facturation électronique
La réforme de la facturation électronique change aussi la manière de traiter les acomptes. La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026. L'émission, elle, devient obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire dès le 1er septembre 2026, puis pour les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Les factures d'acompte ne font l'objet d'aucune exception : elles suivront le même calendrier et les mêmes obligations que les factures classiques.
Anticiper cette transition dès maintenant, même pour une petite structure qui n'y est pas encore soumise, permet d'éviter un changement d'outil précipité au moment où l'obligation deviendra effective pour elle.
Questions fréquentes
Comment faire une facture d'acompte ?
Vous reprenez les mêmes mentions qu'une facture classique (identité des parties, numéro, date), en ajoutant la mention explicite « facture d'acompte », la référence au devis ou au bon de commande, le montant total de la prestation, le montant de l'acompte encaissé et le solde restant dû. La TVA, si votre entreprise y est assujettie, doit figurer dès cette facture.
Est-il obligatoire d'émettre une facture d'acompte ?
Oui. Dès qu'un professionnel encaisse un paiement, total ou partiel, il doit émettre une facture correspondante. Il n'existe aucune dispense liée au caractère partiel du versement.
Faut-il facturer la TVA sur une facture d'acompte ?
Si votre entreprise est assujettie à la TVA, oui : la taxe devient exigible dès l'encaissement de l'acompte, pas seulement à la facture finale. Si vous relevez de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée, ni sur l'acompte ni sur le solde.
Quelle différence entre une facture d'acompte et un devis ?
Le devis est une proposition commerciale sans valeur de paiement. La facture d'acompte, elle, constate un encaissement réel et engage les deux parties, sauf exceptions prévues par un éventuel droit de rétractation.
Peut-on annuler une facture d'acompte ?
Une facture d'acompte déjà émise ne s'annule pas simplement : si la vente n'a finalement pas lieu et que le remboursement de l'acompte est dû, vous devez émettre un avoir qui vient annuler ou corriger la facture initiale, et non la supprimer.
Quelle est la différence entre acompte et avance ?
L'acompte engage définitivement les deux parties à l'opération. L'avance, elle, ne crée pas cet engagement contractuel ferme et peut en général être remboursée plus librement si l'opération n'a finalement pas lieu.
En pratique, la facture d'acompte demande peu d'efforts une fois le réflexe pris : il suffit de la considérer comme n'importe quelle autre facture, émise au moment de l'encaissement, et non comme une formalité annexe que l'on régularise plus tard. C'est ce réflexe, plus que la complexité du sujet, qui fait la différence entre une trésorerie propre et des factures finales difficiles à reconstituer six mois après coup.
Sources
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À propos de l'auteure
Laure Mazerolle, rédactrice en chef. Douze ans à accompagner des dirigeants de TPE dans leurs premières années d'activité, avant de prendre la rédaction. Chaque guide est vérifié sur les textes officiels.
