Rupture conventionnelle : la procédure côté employeur, étape par étape

Par Laure Mazerolle · mis à jour le 22 novembre 2026

Rupture conventionnelle : la procédure côté employeur, étape par étape

À retenir

  • La rupture conventionnelle ne concerne que les salariés en CDI et repose sur un accord mutuel, jamais imposé par l'une des parties
  • L'indemnité versée ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, et son régime social change au-delà de 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
  • La procédure suit un ordre précis : entretien, convention, délai de rétractation, demande d'homologation via TéléRC
  • Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle a été réduite, un point à anticiper dans la discussion avec le salarié

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, sans que ce soit un licenciement ni une démission. Côté employeur, la procédure suit un ordre précis : entretien, convention écrite, délai de rétractation, puis demande d'homologation auprès de l'administration, sous peine de voir le contrat rester en vigueur.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle et qui peut y recourir

La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail, réservé aux salariés en CDI. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission : l'employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions dans lesquelles le contrat prend fin. Le dispositif ne s'applique pas aux CDD, à l'intérim ni aux contrats d'apprentissage. Une assistante maternelle employée par un particulier ne peut pas non plus conclure de rupture conventionnelle, cette possibilité lui étant explicitement fermée.

Ce mode de rupture ne peut pas être imposé par l'une ou l'autre des parties. Le consentement de chacun doit être libre et éclairé, et aucune des deux parties n'est obligée de répondre à une demande en ce sens, qu'elle vienne du salarié ou de vous. Si votre salarié ne donne pas suite, vous ne pouvez rien exiger, et inversement.

Avant d'envisager cette voie pour un départ, il peut être utile de relire ce que couvre réellement le dispositif par rapport à un licenciement classique, notamment lorsque vous gérez pour la première fois une fin de contrat. Si vous embauchez encore peu de personnel, le guide sur les démarches pour embaucher son premier salarié remet en perspective l'ensemble du cycle de vie du contrat, de l'entrée à la sortie.

Dans quels cas la rupture conventionnelle est possible, et dans quels cas elle ne l'est pas

La rupture conventionnelle peut être conclue même pendant certaines périodes de suspension du contrat de travail, par exemple un congé maternité ou un congé parental. Elle reste également envisageable lorsque l'entreprise traverse des difficultés économiques, mais dans ce cas précis elle ne doit jamais servir à contourner la procédure de licenciement économique, par exemple en évitant une recherche de reclassement qui serait obligatoire dans ce cadre.

À l'inverse, vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle dans les situations suivantes :

SituationPourquoi la rupture conventionnelle est exclue
Accord conclu dans des conditions frauduleuses, ou en l'absence d'accord réel entre les partiesLe salarié a pu subir des pressions ou des menaces pour signer la convention
Proposition faite dans le cadre d'un accord collectif de rupture conventionnelle collectiveUn autre cadre juridique s'applique, avec ses propres règles
Procédure visant à contourner les garanties du licenciement économiqueLes protections du salarié en matière de reclassement ne doivent pas être évitées par ce biais
Salarié en CDD, en intérim, en contrat d'apprentissage, ou assistante maternelle employée par un particulierLe dispositif ne s'applique tout simplement pas à ces contrats

En pratique, si un salarié vous demande une rupture conventionnelle alors que vous êtes en train de préparer un licenciement économique collectif, prenez le temps de documenter la cohérence de la démarche. Un contrôle ultérieur de l'administration peut s'y intéresser.

Comment faire une rupture conventionnelle : les étapes de la procédure

La procédure, qu'elle soit lancée par vous ou par le salarié, suit toujours la même logique en quatre temps : la demande, l'entretien ou les entretiens, la signature de la convention, puis l'homologation. Aucun formalisme particulier n'est imposé pour la demande elle-même, ni à l'oral ni à l'écrit, mais un écrit reste préférable pour garder une trace de la date à laquelle la négociation a commencé.

L'entretien préalable

Au moins un entretien doit avoir lieu entre vous et le salarié avant toute signature. Aucune forme particulière n'est imposée pour la convocation à cet entretien, mais là encore un écrit protège les deux parties en cas de litige ultérieur sur le respect de la procédure. C'est lors de cet entretien, ou de ces entretiens si plusieurs sont nécessaires, que se négocient les deux points qui feront l'objet de la convention : la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité.

Selon la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister lors de cet entretien, par exemple par un conseiller du salarié. Vérifiez la situation de votre entreprise sur ce point avant l'entretien, car cela conditionne qui peut être présent en face de vous.

La signature de la convention

La convention de rupture peut être signée dès l'issue du premier entretien : aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature. Ce document fixe les conditions de rupture, en particulier la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique.

Le délai de rétractation

Une fois la convention signée, chacune des deux parties dispose d'un délai de rétractation pour changer d'avis sans justification. Passé ce délai sans rétractation, vous pouvez engager la demande d'homologation.

La demande d'homologation via TéléRC

Vous devez saisir la demande d'homologation de la rupture conventionnelle individuelle en ligne, via le service TéléRC. C'est cette homologation par l'administration du travail qui valide juridiquement la rupture et permet au contrat de prendre fin à la date convenue. Sans homologation accordée, la rupture conventionnelle ne produit pas ses effets et le contrat continue.

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Erreur fréquente : négliger le délai de rétractation

Beaucoup d'employeurs envoient la demande d'homologation trop tôt, avant l'expiration du délai de rétractation des deux parties. En cas de contrôle, une demande transmise prématurément peut être rejetée ou fragiliser la procédure. Attendez systématiquement que ce délai soit entièrement écoulé avant toute démarche sur TéléRC.

Indemnité rupture conventionnelle : montant minimal et régime social

La convention fixe librement le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais ce montant ne peut jamais être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Vous pouvez négocier un montant supérieur avec le salarié, mais jamais en-dessous de ce plancher légal.

Un simulateur mis à disposition par le Code du travail numérique permet d'estimer ce montant, mais uniquement dans le cas d'un CDI à temps plein : si le salarié a alterné temps plein et temps partiel sur son parcours dans l'entreprise, l'estimation ne sera pas fiable et un calcul manuel plus précis reste nécessaire.

Le régime social de l'indemnité selon son montant

Depuis le 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle obéissent à des règles de cotisations sociales précises, fonction du montant versé par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale, le Pass, fixé à 48 060 euros en 2026.

Montant total de l'indemnitéTraitement social
Inférieur à 2 fois le PassExonération totale de cotisations sociales
Entre 2 et 10 fois le PassExonération, mais pas sur la part qui dépasse 2 fois le Pass
Supérieur à 10 fois le PassAucune exonération : cotisations sociales et CSG-CRDS dues sur l'ensemble

Pour la CSG-CRDS spécifiquement, l'exonération s'applique dans la limite du plus faible des deux montants entre l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Ce point est technique et mérite une vérification au cas par cas avec votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie avant de fixer le montant final avec le salarié.

Attention si la rupture concerne un mandataire social : la limite de 10 fois le Pass est alors abaissée à 5 fois le Pass, que la personne cumule ou non un mandat social et un contrat de travail. En cas de cumul, les indemnités versées au titre des deux ruptures, mandat social d'une part, contrat de travail d'autre part, s'additionnent pour apprécier ce seuil.

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Exemple chiffré : le cas d'un artisan plombier employant trois salariés

Un artisan plombier négocie une rupture conventionnelle avec un salarié présent depuis plusieurs années. L'indemnité légale de licenciement calculée sur l'ancienneté du salarié constitue le plancher que l'artisan ne peut pas descendre en-dessous lors de la négociation. S'il décide de verser un montant supérieur pour accélérer l'accord, il doit vérifier où se situe le total par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale de 4 005 euros mensuels, soit 48 060 euros sur l'année : tant que l'indemnité totale reste sous 2 fois ce plafond, elle échappe entièrement aux cotisations sociales, ce qui allège le coût réel de l'opération pour sa petite entreprise.

Au-delà du coût direct de l'indemnité, pensez aussi au coût global du poste que vous allez peut-être devoir remplacer. Le guide sur le coût d'un salarié pour l'employeur permet de mettre en regard l'indemnité de rupture et le coût d'un futur recrutement, pour chiffrer la décision dans son ensemble plutôt que de se focaliser sur le seul montant de l'indemnité.

Délai rupture conventionnelle : de la demande à la fin du contrat

Il n'existe aucun délai imposé entre l'entretien et la signature de la convention : vous pouvez signer dès l'issue du premier entretien si les deux parties sont d'accord sur les conditions. En revanche, une fois la convention signée, le délai de rétractation doit s'écouler intégralement avant de transmettre la demande d'homologation sur TéléRC. Tant que l'homologation n'a pas été accordée par l'administration, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement : le salarié reste présent à son poste, avec ses obligations habituelles, jusqu'à la date de fin fixée dans la convention homologuée.

Gardez en tête que la demande d'homologation est une démarche à part entière, distincte de la signature de la convention. Beaucoup d'employeurs pensent, à tort, qu'une convention signée suffit à mettre fin au contrat. Ce n'est jamais le cas : sans homologation, la rupture ne produit aucun effet juridique.

Ce qui change pour le salarié après le 1er septembre 2026 côté assurance chômage

Ce point ne vous concerne pas directement sur le plan administratif, mais il influence fortement la négociation avec le salarié, qui va naturellement se renseigner sur ses droits avant de signer. Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage des salariés quittant leur poste dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle a été réduite par la loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage.

Pour les personnes de moins de 55 ans, la durée est désormais de 15 mois, contre 18 mois auparavant. Pour les personnes de 55 ans et plus, elle est de 20,5 mois, contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus précédemment. Les résidents d'Outre-mer, hors Mayotte, bénéficient de durées plus longues : 20 mois pour les moins de 55 ans, contre 24 mois auparavant, et 30 mois pour les 55 ans et plus, cette durée étant restée inchangée pour cette tranche d'âge. Ces nouvelles durées s'appliquent aux contrats effectivement rompus à partir du 1er septembre 2026.

Si un salarié vous dit avoir entendu parler d'une durée d'indemnisation différente, il est probable qu'il se réfère aux anciennes règles. Mieux vaut l'orienter vers le simulateur et les informations officielles plutôt que de vous aventurer vous-même sur ce terrain, qui ne relève pas de votre responsabilité d'employeur.

Erreurs fréquentes côté employeur

La première erreur consiste à croire que la rupture conventionnelle peut se substituer à un licenciement économique lorsque l'entreprise va mal, sans respecter les garanties attachées à ce dernier. Si la procédure vise en réalité à contourner ces garanties, notamment l'absence de recherche de reclassement, elle est tout simplement exclue.

La deuxième erreur, déjà évoquée, est d'envoyer la demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation. La troisième est de fixer une indemnité inférieure au minimum légal, par méconnaissance du calcul de l'indemnité légale de licenciement applicable au salarié concerné compte tenu de son ancienneté.

La quatrième erreur est de considérer la convocation à l'entretien comme une simple formalité orale sans aucune trace écrite. Rien ne l'impose, mais en l'absence d'écrit, il devient difficile de prouver que la procédure a bien été respectée si le salarié conteste ensuite la régularité de la démarche. La cinquième erreur, enfin, est d'oublier de vérifier le statut du salarié avant d'engager la discussion : un salarié en CDD ou en contrat d'apprentissage ne peut tout simplement pas bénéficier de ce dispositif, quelle que soit la bonne volonté des deux parties.

Avant même d'en arriver à une rupture conventionnelle, assurez-vous que votre registre et vos documents relatifs au salarié sont à jour, ce qui facilite grandement la constitution du dossier d'homologation. Le guide sur le registre unique du personnel rappelle les mentions à tenir à jour tout au long de la relation de travail, utiles au moment de formaliser une fin de contrat.

Rupture conventionnelle, licenciement, démission : ce qui diffère pour vous

La rupture conventionnelle ne vous dispense pas de verser une indemnité, contrairement à une démission où aucune indemnité de rupture n'est en principe due par l'employeur. Elle vous dispense en revanche de motiver la rupture comme vous devriez le faire pour un licenciement, puisqu'il s'agit d'un accord mutuel et non d'une décision unilatérale de votre part.

Ce qu'elle ne vous permet jamais de faire, c'est d'imposer la rupture au salarié : si celui-ci refuse, vous ne disposez d'aucun moyen de le contraindre à accepter une rupture conventionnelle, et inversement, vous n'êtes pas tenu d'accepter une demande venant de lui. La décision reste, par construction, un accord des deux volontés, jamais une contrainte imposée par l'une d'elles.

Le guide pour trouver sa convention collective aide à identifier rapidement le texte applicable à votre entreprise.

Questions fréquentes

Un salarié en CDD peut-il demander une rupture conventionnelle ?

Non. Le dispositif de la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux salariés en CDD, ni à ceux en contrat de travail temporaire ou en contrat d'apprentissage. Pour un CDD, d'autres modes de rupture anticipée du contrat existent, mais pas la rupture conventionnelle.

L'employeur est-il obligé d'accepter une demande de rupture conventionnelle ?

Non. Ni l'employeur ni le salarié n'ont l'obligation de répondre favorablement à une demande de rupture conventionnelle. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties, puisqu'elle repose sur un accord mutuel.

Peut-on signer la convention le jour même du premier entretien ?

Oui. Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Les deux parties peuvent signer dès que les conditions de la rupture, date de fin de contrat et montant de l'indemnité, sont arrêtées.

Que se passe-t-il si l'homologation n'est jamais accordée ?

Sans homologation par l'administration via TéléRC, la rupture conventionnelle ne produit pas ses effets et le contrat de travail continue de s'exécuter normalement, aux conditions antérieures.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle toujours exonérée de cotisations sociales ?

Non. L'exonération dépend du montant total versé par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est totale sous 2 fois ce plafond, partielle entre 2 et 10 fois, et nulle au-delà de 10 fois ce plafond, avec un seuil abaissé à 5 fois pour les mandataires sociaux.

Une rupture conventionnelle est-elle possible pendant un congé maternité ?

Oui. Il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant certaines périodes de suspension du contrat de travail, dont le congé maternité fait partie, à condition que le consentement du salarié reste libre et éclairé.

En tant qu'employeur, le point le plus sous-estimé de cette procédure n'est pas la négociation de l'indemnité, c'est le respect scrupuleux du calendrier : entretien, signature, rétractation, homologation. Beaucoup d'entreprises perdent du temps parce qu'elles brûlent une étape, souvent le délai de rétractation, pensant gagner quelques jours. Elles en perdent davantage si l'administration renvoie le dossier ou si le salarié conteste la régularité de la démarche. Prenez le temps que la procédure exige, ce n'est pas du temps perdu.

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Photo de Laure Mazerolle

À propos de l'auteure

Laure Mazerolle, rédactrice en chef. Douze ans à accompagner des dirigeants de TPE dans leurs premières années d'activité, avant de prendre la rédaction. Chaque guide est vérifié sur les textes officiels.