Cotisation foncière des entreprises (CFE) : calcul, exonérations et échéance

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée en France, sauf exonération. Elle concerne aussi bien les sociétés que les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs, à quelques exceptions près que ce guide détaille.

La CFE, c'est quoi exactement

La cotisation foncière des entreprises fait partie, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la contribution économique territoriale. C'est un impôt local, perçu au profit des communes et des intercommunalités, qui remplace depuis plusieurs années l'ancienne taxe professionnelle. Selon la définition retenue par l'administration sur le site Entreprendre Service Public, la CFE est due par toute entreprise et toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.

Ce qui rend la CFE particulière, c'est qu'elle ne dépend pas du statut juridique de l'entreprise ni de son chiffre d'affaires dans son principe, mais de l'exercice réel d'une activité. Une société, une entité non dotée de la personnalité morale comme une indivision ou une régie municipale, un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur peuvent tous y être soumis, même s'ils exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients. L'administration cite aussi, parmi les entités non dotées de la personnalité morale potentiellement concernées, certaines fondations universitaires ou certains fonds communs de placement.

Avant d'aller plus loin, il faut comprendre que cette cotisation s'inscrit dans le pilotage global de l'activité d'une entreprise, au même titre que le suivi de la trésorerie ou des charges fixes. Elle revient chaque année et doit donc être anticipée dans le budget, au même titre qu'un loyer ou une cotisation sociale.

Qui doit payer la CFE

Trois conditions cumulatives déterminent si une activité est soumise à la CFE, quelle que soit la nature de l'activité, le régime d'imposition ou la nationalité du contribuable. L'activité doit présenter un caractère habituel, c'est-à-dire être exercée de manière répétée et non ponctuelle. Elle doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé. Enfin, elle doit être non salariée : un salarié, par définition, n'est jamais redevable de la CFE au titre de son emploi.

Dès que ces trois conditions sont réunies, la forme juridique importe peu. Un artisan en entreprise individuelle, un micro-entrepreneur, une SARL, une SASU ou même une association qui exercerait une activité lucrative de manière habituelle peuvent être concernés. La situation est un peu différente pour la location ou la sous-location d'immeubles, où des conditions supplémentaires s'appliquent en fonction du type de location exercée. Les démarches de création, modification ou cessation d'entreprise qui peuvent conditionner ces situations sont désormais centralisées sur le portail national des formalités d'entreprises, qui a succédé au Centre de formalités des entreprises de l'Urssaf.

Un cas particulier mérite d'être signalé : celui du micro-entrepreneur. Contrairement à une idée répandue, le régime micro-social ou micro-fiscal n'exonère pas automatiquement de CFE. Selon impots.gouv.fr, un micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire prévue par les articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts. En revanche, les micro-entrepreneurs règlent la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et celle pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat auprès de l'Urssaf, et non avec la CFE, qui reste gérée par la DGFiP.

La CFE à la création d'entreprise : ce qui change la première année

Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles l'année de leur création. Concrètement, pour un micro-entrepreneur comme pour toute autre entreprise nouvellement créée, aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. C'est seulement à partir de la deuxième année d'activité que l'entreprise devient redevable d'une CFE, calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour l'activité.

Cette première année sans CFE ne dispense pas d'une formalité déclarative : une déclaration n°1447 C doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise, au plus tard le 31 décembre de l'année de création d'un nouvel établissement. Les éléments déclarés dans ce document servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l'année suivante. Oublier cette déclaration ne retarde pas seulement une formalité administrative, elle complique aussi le calcul correct de l'impôt dû l'année suivante.

Comment se calcule la CFE

À partir de la deuxième année d'activité, la base de calcul de la CFE est la valeur locative des biens immobiliers que l'entreprise utilise pour son activité professionnelle, conformément à l'article 1478 du Code général des impôts. Autrement dit, plus le local professionnel a une valeur locative élevée, plus la base d'imposition est élevée. Le taux applicable à cette base est voté chaque année par la commune ou l'intercommunalité, ce qui explique que deux entreprises comparables mais situées dans des communes différentes puissent payer des montants différents.

Lorsque l'entreprise n'a pas de local, ou lorsque la valeur locative de son local est très faible, elle reste redevable d'une cotisation minimum. Cette cotisation est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence, à partir d'une base dont le montant est fixé par la collectivité locale, en application de l'article 1647 D du CGI. Sur l'avis d'imposition, si une base minimale a été appliquée, la mention « OUI » figure à la ligne 9. Les modalités précises de cette cotisation minimum sont détaillées dans la fiche « Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une CFE » publiée par l'administration fiscale.

La période de référence à prendre en compte pour apprécier le chiffre d'affaires ou les recettes est l'avant-dernière année (N-2), ou à défaut l'année précédente (N-1), précédant celle de l'imposition. Si cette période ne correspond pas à une année complète, par exemple en cas de création récente, le chiffre d'affaires ou les recettes sont ramenés ou portés, selon le cas, à une base de douze mois pour permettre la comparaison.

Dans tous les cas, la CFE calculée s'ajoute aux autres charges fixes de l'entreprise. Pour une activité qui démarre, savoir anticiper ce coût fait partie des réflexes utiles au moment de calculer son seuil de rentabilité, puisque les impôts locaux entrent dans les charges à couvrir chaque année.

Exonération de CFE : qui peut y échapper

Selon Entreprendre Service Public, l'exonération de plein droit est, en général, permanente, bien qu'il existe certaines exceptions. Plusieurs catégories d'entreprises ou de personnes en bénéficient automatiquement, sans démarche particulière à effectuer auprès de la commune. C'est le cas, par exemple, des entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés : l'exonération de CFE est alors limitée à 7 ans à compter de la création.

Un mécanisme comparable existe pour les entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027, sous la même condition d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, avec une durée également limitée à 7 ans à compter de la création. Les avocats ayant suivi le cursus de formation sanctionné par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) bénéficient pour leur part d'une exonération limitée à 2 ans à compter du début de leur activité.

À côté de ces exonérations de plein droit, il existe des exonérations facultatives, décidées au cas par cas par les communes ou les intercommunalités. Elles ne s'appliquent donc pas automatiquement partout et dépendent des délibérations prises localement. Une entreprise qui pense pouvoir en bénéficier doit se renseigner auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, ou vérifier sur son avis d'imposition si une exonération a été appliquée.

Cette dernière ligne du tableau mérite d'être bien comprise : l'exonération pour chiffre d'affaires très faible ne porte que sur la cotisation minimum. Elle ne dispense pas, par exemple, d'une CFE calculée normalement sur la valeur locative d'un local si l'entreprise en dispose. Pour une petite activité qui démarre et qui s'interroge sur sa trésorerie, bien distinguer ces deux bases de calcul évite de mauvaises surprises au moment de recevoir l'avis d'imposition.

Comment et quand payer la CFE

Selon impots.gouv.fr, la CFE se consulte et se règle depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pour y accéder, il faut disposer de l'habilitation au service « Consulter le compte fiscal », faute de quoi il est nécessaire d'adhérer d'abord à ce service dans la rubrique « Gérer les services » de l'espace professionnel. Une fois l'accès ouvert, l'avis se trouve dans la rubrique « Mes services » puis « Consulter » puis « Avis CFE », ou via le menu « Accès par impôt » puis « Cotisation foncière des entreprises ».

La date limite de paiement est fixée chaque année au 15 juin à minuit pour l'acompte, et au 15 décembre à minuit pour le solde, ou le premier jour ouvré suivant si le 15 tombe un samedi ou un dimanche. Un point important à retenir : le paiement doit obligatoirement passer par un moyen dématérialisé, en application de l'article 1681 sexies 3° du Code général des impôts. Il n'est donc plus possible de régler sa CFE par chèque ou en espèces.

Deux solutions dématérialisées existent. La première consiste à régler directement en ligne, en cliquant sur le bouton prévu dans la colonne « Payer » du tableau récapitulatif des avis de CFE, le prélèvement étant alors effectué après la date limite de paiement, sur un compte bancaire préalablement associé à l'espace professionnel. La seconde consiste à adhérer à un contrat de prélèvement automatique, à l'échéance ou mensualisé, en utilisant le numéro SIRET de l'entreprise et la référence de l'avis d'acompte ou d'impôt, depuis la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique ».

Les délais d'adhésion à ces contrats sont eux-mêmes encadrés. Pour le prélèvement à l'échéance de l'année en cours, l'adhésion doit intervenir au plus tard le 31 mai pour que le prélèvement de l'acompte soit possible à la date limite, et au plus tard le 30 novembre pour le solde. Pour la mensualisation, l'adhésion pour l'année en cours est possible jusqu'au 30 juin si l'entreprise était déjà imposée l'année précédente. Si l'option est prise entre le 1er juillet et le 15 décembre de l'année en cours, le contrat ne prendra effet qu'au 1er janvier de l'année suivante. Dans tous les cas, le compte bancaire utilisé doit être valide et domicilié dans un établissement situé dans l'un des pays membres de la zone SEPA.

À noter aussi : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d'entreprise, qui passaient auparavant par le Centre de formalités des entreprises de l'Urssaf, se font désormais sur le site national formalites.entreprises.gouv.fr, comme l'indique le site de l'Urssaf dédié au Centre de formalités des entreprises. Ce n'est pas la CFE elle-même qui est concernée par ce changement, mais il arrive que les entrepreneurs confondent les deux démarches lors de la création de leur activité.

Exemple chiffré : le cas de deux artisans

Prenons le cas d'un artisan plombier qui a créé son entreprise individuelle l'année N-2. Au titre de l'année de création, il n'a payé aucune CFE. L'année suivante, N-1, son activité démarre doucement : son chiffre d'affaires sur la période de référence applicable à son cas s'établit sous le seuil de 5 000 €. Dans ce cas précis, même s'il n'a pas de local professionnel dédié et travaille depuis son domicile, il est exonéré de la cotisation minimum de CFE pour l'année considérée. C'est un soulagement de trésorerie non négligeable pour une activité qui vient de démarrer et qui doit encore financer ses premiers outils et son véhicule.

Prenons maintenant le cas d'une seconde artisane, une électricienne installée depuis plusieurs années, dont le chiffre d'affaires de la période de référence dépasse largement le seuil de 5 000 €. Comme elle ne dispose pas non plus d'un local professionnel à forte valeur locative (elle travaille chez ses clients), elle reste redevable d'une cotisation minimum de CFE, dont le montant dépend d'une base fixée par sa commune. Contrairement au premier artisan, elle ne peut pas bénéficier de l'exonération liée au chiffre d'affaires, puisqu'elle dépasse le seuil de chiffre d'affaires ouvrant droit à cette exonération.

Ce contraste illustre bien pourquoi il est utile de suivre d'une année sur l'autre le chiffre d'affaires réalisé, et de ne pas se contenter de regarder l'avis de CFE de l'année en cours sans comprendre la logique de la période de référence. Une entreprise qui anticipe un dépassement du seuil de 5 000 € sait qu'elle devra intégrer une cotisation minimum de CFE dans son budget prévisionnel l'année suivante, au même titre qu'elle intègre l'évolution de son besoin en fonds de roulement lorsque son activité se développe.

Les erreurs fréquentes autour de la CFE

La première erreur, fréquente chez les créateurs d'entreprise, consiste à croire que l'absence de CFE la première année signifie une exonération durable. Ce n'est qu'un décalage dans le temps : la CFE devient due dès la deuxième année d'activité, et elle est alors calculée directement à partir des éléments déclarés dans la déclaration n°1447 C. Mieux vaut donc remplir cette déclaration avec sérieux dès la création, plutôt que de la traiter comme une simple formalité sans conséquence.

La deuxième erreur concerne le paiement lui-même. Beaucoup d'entrepreneurs découvrent tardivement que le règlement par chèque ou en espèces n'est plus autorisé pour la CFE, et se retrouvent démunis à l'approche de la date limite faute d'avoir créé leur espace professionnel à temps. Or la création de cet espace, lorsqu'il faut partir de zéro avec un code d'activation envoyé par courrier, prend du temps. Anticiper cette étape plusieurs semaines avant l'échéance évite les mauvaises surprises.

La troisième erreur, plus subtile, consiste à confondre le régime micro-entrepreneur avec une dispense générale de fiscalité locale. Le statut micro-fiscal ou micro-social simplifie les cotisations sociales et le calcul de l'impôt sur le revenu, mais il n'exonère pas de la CFE. Beaucoup de micro-entrepreneurs ne s'attendent pas à recevoir un avis dès leur deuxième année et le découvrent dans leur espace professionnel, puisque l'avis de CFE n'est pas envoyé par courrier.

Ce qui compte vraiment pour piloter sa CFE

La CFE n'est pas un impôt spectaculaire par son mécanisme, mais c'est un impôt qu'on oublie trop facilement quand on démarre une activité, parce qu'elle n'apparaît jamais la première année. C'est précisément ce décalage qui pose problème : une entreprise qui ne provisionne rien pendant ses deux premières années se retrouve avec une charge imprévue dès la deuxième année, au moment où elle commence tout juste à stabiliser sa trésorerie. Il est donc recommandé de traiter la CFE comme n'importe quelle charge récurrente prévisible, à intégrer dans son budget dès la création, même si aucun montant n'est réclamé cette première année.

Faut-il pour autant s'inquiéter du montant à venir ? Pas nécessairement, surtout pour une petite activité réalisée sans local dédié et avec un chiffre d'affaires modéré, où l'exonération de la cotisation minimum peut s'appliquer. Mais mieux vaut vérifier sa situation précisément plutôt que de supposer qu'elle s'applique automatiquement.

Questions fréquentes

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À propos de l'auteure

Laure Mazerolle, rédactrice en chef. Douze ans à accompagner des dirigeants de TPE dans leurs premières années d'activité, avant de prendre la rédaction. Chaque guide est vérifié sur les textes officiels.